Reprise de locaux vacants par un Huissier Mulhouse Haut Rhin 68

Avec le décret n°2011-945 en date du 10 Août 2011, la procédure d’expulsion qui est longue et coûteuse n’est plus nécessaire pour récupérer un logement vacant. Cette nouvelle procédure ne s’applique toutefois pas pour les baux de meublé ou les locaux commerciaux.
Il faut compter environ 4 mois pour finaliser cette procédure (au lieu de 12 à 18 pour l'expulsion).

La procédure doit tout de même respecter certaines étapes :

Étape 1 : Mise en demeure du locataire

Nous remettons à votre locataire une Mise en demeure de justifier de sa présence effective au sein du bien sujet du bail.

Cette mise en demeure pourra être jointe au commandement de payer les loyers

Étape 2 : Constat de l’abandon du logement

Si le locataire ne s'exprime pas dans le délai d'un mois : Nous dresserons un procès-verbal de constat d’abandon du logement (avec ouverture forcée des portes).

Le constat permettra de s'assurer de la vacance.

Étape 3 : Obtention de la résiliation du bail

Nous déposons une requête aux fins d'ordonnance auprès du Tribunal d'Instance qui statuera sur :

• « La résiliation du bail pour abandon entraînant la reprise des lieux »,
• Le sort des éventuels biens inventoriés qui seront déclarés comme étant abandonnés.

Étape 4 : Signification de l’ordonnance et le droit d’opposition

Une fois l'ordonnance obtenue, celle-ci doit être signifiée à votre locataire :

• Celui-ci a un délai de un mois pour s’y opposer.
• Si le locataire ne se manifeste pas, ladite ordonnance devient définitive.

Étape 5 : Constat de la reprise des lieux

Le délai expiré, nous dresserons un procès-verbal de reprise des lieux qui sera signifié à votre locataire.

À savoir
Différents coûts sont intrinsèques à la procédure de reprise des logements abandonnés (le coût de la mise en demeure, du procès-verbal de constat d’abandon, de la requête, de la signification et du procès-verbal de reprise…).