Près de 2 millions de procès-verbaux de constat sont dressés chaque année, en France
La valeur des constats d’Huissiers est incontestable. Depuis le 1er janvier 2017, la compétence territoriale des Huissiers de Justice a changé en matière de constats. Ils sont désormais compétents au niveau national.
« [Les procès-verbaux de constat] font foi jusqu’à preuve du contraire »
Article 2 de la loi Béteille du 22 Décembre 2010
Étant reconnu par les organisations judiciaires ainsi que par les assurances, le procès-verbal de constat est un atout certain au niveau juridique.
À l’apparition d’un conflit, il est important de monter un dossier réunissant des preuves en vue d’une éventuelle procédure judiciaire.
Les Huissiers de Justice sont alors là pour effectuer des constats en toute objectivité.
Les constats réalisés par nos Études vous permettront de valoriser vos preuves et de donner une valeur indéniable à votre dossier.
Attention Toutes les preuves n’ont pas le même poids lors d’une audience.
«Les Huissiers de Justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.» Article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945
Le procès-verbal de constat permet de constituer une preuve irréfutable à présenter devant les tribunaux. Il permet de figer une scène à un instant T.
Peu importe votre situation, nos Huissiers de Justice vous assurent une image exacte et objective d’une situation donnée. Notre mission principale étant de vous assurer une protection juridique sans faille.
À votre domicile ou sur la voie publique
Dès le traitement de votre dossier
Le plus rapidement possible
Au domicile d'un tiers ou dans des lieux privés ouverts au publics
À la réception de l'autorisation délivrée par le juge
Durant les heures légales d'intervention (6h-21h)