En France plus de 60% des demandes introduites en matière de contentieux de l’impayé sont des injonctions.
Lorsqu’aucun accord amiable n’a été trouvé avec votre débiteur, il devient essentiel de trouver une solution pour recouvrer vos créances.
L’injonction de payer est la procédure simplifiée qui vous certifie le règlement concret et effectif de votre créance, sans avoir à passer par la procédure complexe d’assignation au fond et d’audience contradictoire devant le Juge.
En effet l’atout majeur de la procédure d’injonction de payer est qu’elle est « non contradictoire ». Le Juge statue unilatéralement au vu des pièces transmises par l’Huissier de Justice.
Nos Études vous assurent un suivi correspondant parfaitement à votre situation durant toute la procédure d’injonction, pour vous certifier la préservation de vos droits.
Rédaction de la requête avec annexion des pièces justificatives,
Respect d'un formalisme précis,
Dépôt auprès du greffe du tribunal territorialement compétent.
Le juge statue, sans débat contradictoire, en se basant uniquement sur les élements présents dans la requête. Deux débouchés possibles ici :
Il se prononce en votre faveur => Une ordonnance « portant injonction de payer » est rédigée, totale ou partielle,
Il vous déboute de vos prétentions => Rejet de votre requête et vous devez alors passer par la procédure classique de recouvrement des créances et d'assignation au fond.
Signification de l'ordonnance à votre débiteur dans un délai de 6 mois
Votre débiteur a un mois pour contester la décision par « voie de l'opposition »
Si aucune contestation n'est formée au bout d'un mois par votre débiteur, sollicitation du greffe pour obtenir l'apposition de la « formule exécutoire » sur votre ordonnance
L'ordonnance a alors force exécutoire.