Chaque année, près de 10 000 jeux-concours en ligne sont organisés en France
Aujourd’hui, et ce depuis la loi du 20 Décembre 2014, le dépôt de vos règlements de vos jeux-concours, dans une Étude d’Huissiers de Justice, n’est plus obligatoire.
Cependant, le dépôt du règlement d’un jeu-concours auprès d’Huissiers de Justice reste essentiel si vous souhaitez éviter tout litige avant, pendant et après votre jeu-concours.
En effet ces pratiques commerciales à l’égard des consommateurs doivent être licites et loyales, d’après l’article L. 121-36 du Code de la Consommation.
Le dépôt de règlements au sein d’une Étude est indispensable pour préserver votre responsabilité contre tout différend pouvant survenir.
A savoir
En cas de réclamations, le dépôt de règlement possède une valeur légale qui permettra de certifier que vous êtes dans vos droits. Vous serez ainsi protégés en cas de tentatives de tricherie.
Nos Études veilleront à :
La validité et la régularité de votre jeu-concours,
La protection de votre entreprise contre les sanctions pénales et financières,
La prévention des risques financiers lors de l’insertion de clauses de départage,
La sauvegarde de vos droits et de vos intérêts contre les contestations nuisibles à l’image de votre entreprise.
Pour assurer la protection de vos droits et intérêts, nos Huissiers de Justice effectueront un examen du règlement pour s’assurer que certaines mentions obligatoires soient bien présentes :
L’identité des organisateurs et des participants,
Les modalités de participation,
Les conditions de désignation des gagnants,
L’inventaire des lots et leur mode d’attribution.
Nous établirons un procès-verbal de constat de dépôt de votre règlement.
Une fois votre règlement déposé, nos Études seront à vos côtés pendant toute la durée de vos jeux concours.
Nous veillerons au respect des clauses consignées au sein du règlement,
Nous assurerons l’authenticité du tirage au sort et du dépouillement,
Nous contrôlerons la conformité des lots ainsi que de leurs conditions d’attribution,
Nous publierons les résultats et l’information individuelle des gagnants.
Afin de valoriser leur image de marque mais également de se dissocier de la concurrence, les chefs d’entreprise et autres entrepreneurs ne manquent pas d’idées quant à la mise en œuvre d’opérations promotionnelles. Vous pouvez donc aisément promouvoir votre activité par l’organisation de :